CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MON-POTAGER.CH
Dernière mise à jour : 02.02.2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet mon-potager.ch, , ci-après « le Vendeur », auprès de clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
2. Conclusion du contrat
Les informations figurant sur le site constituent une invitation à commander et ne représentent pas une offre juridiquement contraignante. Le contrat de vente est réputé conclu uniquement après l’envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande par e-mail.
3. Produits
Le Vendeur commercialise des potagers hors sol et accessoires destinés à un usage extérieur. Les photographies, illustrations, dimensions, poids et descriptions sont fournis à titre indicatif. Certaines images étant générées par l'IA, des variations sont à prévoir, sans que cela ne constitue un défaut ou un motif de réclamation.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, hors frais de livraison. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de rupture de stock ou de litige antérieur avec le Client.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse, notamment dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le risque est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à la livraison.
6. Absence de droit de retour et de rétractation
Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation ou de retour ne s’applique aux ventes à distance, sauf accord exprès du Vendeur. Aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté, sauf en cas de défaut avéré du produit au sens de la garantie légale. Toute commande est ferme, définitive et irrévocable dès confirmation.
7. Garantie légale
Les produits sont couverts par la garantie légale contre les défauts conformément au Code des obligations suisse (CO). La garantie ne couvre notamment pas :
8. Responsabilité du Client – Installation, autorisations et sécurité
Le Client reconnaît expressément que l’acquisition et l’installation d’un potager hors sol impliquent des contraintes techniques, structurelles, réglementaires et de sécurité spécifiques. Avant toute commande, le Client est tenu de vérifier, sous sa seule et entière responsabilité, que l’installation envisagée est :
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant du produit concerné. Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs, perte de revenus, perte d’exploitation ou préjudice immatériel est expressément exclue.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. Contact
Dernière mise à jour : 02.02.2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site internet mon-potager.ch, , ci-après « le Vendeur », auprès de clients particuliers ou professionnels, ci-après « le Client ». Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
2. Conclusion du contrat
Les informations figurant sur le site constituent une invitation à commander et ne représentent pas une offre juridiquement contraignante. Le contrat de vente est réputé conclu uniquement après l’envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande par e-mail.
3. Produits
Le Vendeur commercialise des potagers hors sol et accessoires destinés à un usage extérieur. Les photographies, illustrations, dimensions, poids et descriptions sont fournis à titre indicatif. Certaines images étant générées par l'IA, des variations sont à prévoir, sans que cela ne constitue un défaut ou un motif de réclamation.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, hors frais de livraison. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de rupture de stock ou de litige antérieur avec le Client.
5. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en Suisse, notamment dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Fribourg. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Le risque est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise au transporteur ou à la livraison.
6. Absence de droit de retour et de rétractation
Conformément au droit suisse, aucun droit légal de rétractation ou de retour ne s’applique aux ventes à distance, sauf accord exprès du Vendeur. Aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté, sauf en cas de défaut avéré du produit au sens de la garantie légale. Toute commande est ferme, définitive et irrévocable dès confirmation.
7. Garantie légale
Les produits sont couverts par la garantie légale contre les défauts conformément au Code des obligations suisse (CO). La garantie ne couvre notamment pas :
- l’usure normale,
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,
- une utilisation non conforme,
- un défaut d’entretien,
- des contraintes structurelles inadaptées (charge, stabilité, exposition).
8. Responsabilité du Client – Installation, autorisations et sécurité
Le Client reconnaît expressément que l’acquisition et l’installation d’un potager hors sol impliquent des contraintes techniques, structurelles, réglementaires et de sécurité spécifiques. Avant toute commande, le Client est tenu de vérifier, sous sa seule et entière responsabilité, que l’installation envisagée est :
- autorisée par la législation applicable (communale, cantonale ou fédérale),
- conforme au règlement de la PPE, au contrat de bail ou aux instructions du propriétaire,
- compatible avec les règles de sécurité, de charge admissible et de stabilité du support (balcon, terrasse, toiture, jardin ou autre),
- conforme aux éventuelles servitudes, restrictions d’usage ou exigences d’assurance.
- d’une installation non autorisée,
- d’un dépassement de charge,
- d’un défaut d’entretien,
- d’une mauvaise utilisation,
- ou d’un usage contraire aux recommandations fournies.
- refus ou retrait d’autorisation,
- obligation de démontage,
- dommages matériels, corporels ou immatériels,
- atteinte à l’immeuble, aux parties communes ou aux tiers.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant du produit concerné. Toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs, perte de revenus, perte d’exploitation ou préjudice immatériel est expressément exclue.
10. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au siège du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. Contact
MON-POTAGER.CH
CH-1462 Yvonand
hello@mon-potager.ch